Condition générales de vente

Directrice Artistique
N° Siret : 801 371 733 00024
23B Rue des Ecoles, 31700 Beauzelle

1 – PARTIES DU CONTRAT

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de
Florence Simonne pour toute création dans le cadre des compétences du design graphique et
conseil en image de marque. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non
partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Florence Simonne, designer concepteur
graphique libéral.

2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des
parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son
activité commerciale de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de
modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un
particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans
réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans
l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits
des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de
la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent
document.

3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire
de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels
dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une
adresse e-mail et une adresse postale valides.

4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la
bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait
connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de
prendre les mesures nécessaires.
a/ Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties,
après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un
remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du
devis initial en tant que dépassement d’honoraires, au taux de 65€ par heure supplémentaire.
• Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation
du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client

s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la
responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du
commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles
toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la
bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des
données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
b/ Le Prestataire
• Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement
avec le Client.
• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de
droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la
réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation
pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel
l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels
il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5 – FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne
relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices
typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en
plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un
remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du
produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du
contrat pourront également être facturés au Client.

6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement
ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit
s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront
lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments
documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la
disposition du Prestataire.

7 – VALIDATIONS

7-1 – Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire
ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.
7-2 – À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans
un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail
réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

8 – FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la
date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Florence Simonne. En cas de retard, des pénalités
seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-
paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

9 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à
régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours
de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur
restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le
Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être
revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement,
toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le
travail entrepris.

10 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit
modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement
d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de
son incapacité.

11 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations
contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force
majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées
la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles,
extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les
efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force
majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre,
incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment
tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication
extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours
ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront
alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

12 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou
l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les
tribunaux compétents de Toulouse, à qui elles attribuent expressément juridiction.

13 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété
entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le
Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en
cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et
des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le
Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers
de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au
Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant
à ce présent document devra être demandé.

14 – PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits
d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation
spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.
Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas,
sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du
Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création. (c.f: Contrat de
cession de droits)

15 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils
peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre
originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le
montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et
géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au
commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble
des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et
exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement
adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

16 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la
réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule
« Conception graphique : Florence Simonne » assortie lorsque le support le permet d’un lien
hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.florencesimonne.fr)

17 – DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses
documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de
démarchages de prospection commerciale.
Les informations que le Client juge nécessaire de « flouter » ou de faire disparaître des réalisations
devront être communiquées au Prestataire, qui assurera leur non-diffusion tant que cela n’entache
pas la globalité de son œuvre.